L’indemnité de licenciement
Fondement de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement a pour but de compenser le préjudice pour le salarié de la privation de son emploi. Elle est due aux seuls salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique ou personnel autre que pour faute grave ou pour faute lourde (sauf si des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage le prévoient).
Sauf accord particulier, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins un an d’ancienneté à la date de notification du licenciement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. A la différence, de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle s'applique même quand l'ancienneté est inférieure à un an;
Selon le Code du travail, depuis le décret du 25 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement qui a été augmentée correspond au moins à 1/4 (25%) de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté. Au delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté. Les mois de travail au-delà des années entières sont pris en compte au prorata. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire ayant pour origine au moins partielle un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement, dite « indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle » est égale au double de l’indemnité légale prévue par le code du travail.
Si la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail prévoit une indemnité d’un montant supérieur à celui de l’indemnité légale prévue par le code du travail, la plus favorable s’applique. Il est par ailleurs fréquent que les plans de sauvegarde de l’emploi améliorent l’indemnité de licenciement économique.
Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en prenant le plus favorable pour le salarié entre :
- Le 1/12ème de sa rémunération des 12 derniers mois avant le licenciement
- Le 1/3 de sa rémunération des 3 derniers mois, en incluant au prorata primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.
La période de préavis (exécuté ou non) est en revanche prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté totale pour calculer l’indemnité.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire brut dont le salarié bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail.
Le salaire de référence comprend : le salaire contractuel ; les heures supplémentaires ; les avantages en nature ; l’indemnité de congés payés versée durant la période de référence lors de la prise de congé ; toutes primes s’ajoutant au salaire imposable et soumises aux cotisations sociales, dont les primes de travail de nuit et de dimanche.
Sont exclus du salaire de référence : le remboursement de frais professionnels notamment ceux versés au titre des déplacements, panier … ; l’indemnité compensatrice versée de congés payés non pris ; les éléments de rémunération à caractère exceptionnel ne correspondant pas un salaire régulier et les rappels de salaire perçus pour une autre période que celle de référence.
Dans un certain nombre de situation, le salarié a subi une baisse de sa rémunération pendant la période de référence. C’est pourquoi des règles particulières sont appliquées dans ces situations spécifiques.
En cas de chômage partiel, ce sera la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein qui sera prise en compte ;
En cas d’absence pour maladie, congé parental ou de mi-temps thérapeutique, la référence sera celle du salaire habituel ;
Pour les salariés faisant l’objet d’un licenciement pour inaptitude médicale qui ont presque toujours été en arrêt de travail pour maladie ou pour accident, et ont eu une suspension du salaire d’un maximum d’un mois après l’avis d’inaptitude, ce sera le salaire habituel qui sera retenu. « Le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors d’une absence maladie non indemnisée en totalité ou de toute autre absence non rémunérée ».
Concernant les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise l’indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement aux durées respectives des périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l’entreprise.