Ordonnances Travail : un an après
Un an après les ordonnances transformant le droit du travail
Le 23 septembre 2017, cinq ordonnances transformant le droit du travail étaient signées par le Président de la République.
Ces ordonnances étaient relatives au renforcement de la négociation collective, à une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, à diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Le 20 décembre 2017, une 6ème ordonnance est venue compléter et mettre en cohérence les dispositions prises par les précédentes.
Avant la fin de l’année les décrets nécessaires étaient pris, soit avec une rapidité exceptionnelle par rapport aux pratiques antérieures. Ces pratiques antérieures se caractérisaient, le plus souvent, par des délais excessifs et même dans certains cas par le fait que tous les textes nécessaires ne voient pas le jour.
La rupture conventionnelle collective
Dès le début de l’année 2018, les premières entreprises lançaient une négociation de rupture conventionnelle collective. Peugeot a été la première entreprise à conclure un accord collectif de rupture conventionnelle. Moins d’un an après l’ordonnance et seulement neuf mois après le décret d’application, soixante-six entreprises ont engagées des négociations de rupture conventionnelle collective. Trente-sept des négociations de rupture conventionnelle collective ont abouti, onze ont échoué et les autres sont en cours de validation.
La rupture conventionnelle collective permet de mettre en œuvre un plan de départs volontaires sans avoir à justifier un motif économique. Il suffit d’un accord majoritaire pour que la rupture conventionnelle collective puisse être mise en œuvre. Selon la ministre du Travail, la rupture conventionnelle collective est moins traumatisante qu’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le Comité social et économique
8.814 comités sociaux et économiques (CSE) ont vu le jour au cours des six derniers mois.
Le Comité social et économique est cette nouvelle instance de représentation du personnel qui regroupe les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Sauf à être mis en place volontairement plus rapidement, les CSE doivent être mis en place au fur et à mesure des échéances de renouvellement d’une des instances précédemment existantes (ce qui se passe normalement), ou de la mise en place pour la première fois d’une instance de représentation du personnel, ou au plus tard le 31 décembre 2019 (ce qui interviendra à l’heure dite).
La négociation collective dans l’entreprise
Au niveau de la négociation collective dans l’entreprise :
- plus de 360 accords ont été adoptés par la voie d’un référendum dans les entreprises de moins de vingt salariés, ce qui, selon le ministère, traduit le déblocage d’une situation jusque-là paralysée par l’absence d’une présence syndicale ;
- et 582 accords ont été adoptés par référendum dans des entreprises de 20 à 50 salariés.
Le barème d’indemnités prud’homales en cas de rupture abusive du contrat de travail est appliqué.
Le nombre de saisine des conseils de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est passé de 150.000 en 2016 à 127.000 en 2017. Difficile toutefois de faire la part de ce qui revient aux ordonnances de septembre 2017 et ce qui relève de la « loi Macron de 2015, ou de la « loi El Khomri » de 2016.